Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Spin Capital Partners, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 938 505 252, dont le siège social est situé Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, numéro de TVA intracommunautaire FR 73 938 505 252 (ci-après « le Prestataire »), agissant indifféremment sous les marques « Citizen Builder » pour ses prestations de conseil et « Apex Optima » pour ses prestations de formation, et son client.

1. Identification du Prestataire

Spin Capital Partners — SASU au capital de 100 €. Siège social : Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille. SIREN 938 505 252 · RCS Lille Métropole · TVA intracommunautaire : FR 73 938 505 252. Marques exploitées : Citizen Builder (commerciale) et Apex Optima (formation). Contact : contact@citizenbuilder.fr.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, qui les accepte, des prestations de conseil, de construction d'outils IA et de transfert de compétences, sous la marque Citizen Builder.

Les prestations de formation sont délivrées sous la marque Apex Optima, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 32 59 14232 59 (Préfecture des Hauts-de-France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Apex Optima est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (L.6313-1 - 1°), certificat n°QUA009275 délivré par ICPF (accréditation COFRAC n°5-0616), valide du 5 février 2026 au 4 février 2029.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, ferme et détaillé. Le devis précise la nature de la mission, les livrables, le calendrier, le prix, et les critères de réussite. Le devis est valable 30 jours. La commande est formalisée par la signature du devis ou par un bon de commande émis par le Client.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Sauf accord contraire, les prestations sont facturées selon le calendrier suivant : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, au réel et sur justificatifs.

5. Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens renforcée. La direction de mission est assurée par un opérateur senior, du cadrage à la livraison, sans transfert junior. Les critères de réussite définis au devis font l'objet d'une revue contradictoire en fin de mission.

7. Garantie de résultat

Pour les missions Citizen Builder en formule Co-construire, une garantie 30 jours s'applique : si l'outil livré ne tient pas la promesse cadrée écrite au devis, la dernière phase est remboursée, sans discussion.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, le code, les prompts, les configurations et la documentation produits dans le cadre de la mission deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils internes et savoir-faire antérieurs.

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées par le Client, pendant la mission et sans limitation de durée après son terme. Un NDA peut être signé sur demande, en amont du devis.

10. Annulation

En cas d'annulation par le Client après signature, sont dues : 30 % du montant total si l'annulation intervient avant le démarrage, 60 % si elle intervient après le démarrage et avant la mi-parcours, 100 % au-delà.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.